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PSIG Ecublens (Groupe)La réforme civile en bref...
Le code de procédure civile suisse remplace, dès le 1er janvier, la loi vaudoise en la matière. Il réglera l'ensemble de la procédure devant les tribunaux civils (prétentions pécuniaires, divorces, etc.). Les principales nouveautés introduites par le nouveau code sont:
- une conciliation préalable indépendante de la procédure aboutissant au jugement
- possibilité de recourir au Tribunal cantonal contre tous les jugements rendus par un tribunal de 1ère instance
- l'introduction de l'appel (possibilité de revoir les faits devant l'instance de recours)
- l'octroi de l'assistance judiciaire par le tribunal, et non plus par le bureau AJ
Les cantons demeurent en revanche compétents pour l'organisation des autorités judiciaires. Ainsi dans le canton de Vaud, les tribunaux actuels existeront toujours, même si une partie des compétences de la Cour civile du Tribunal cantonal (litiges de plus de CHF 100'000.-) seront transférés à la chambre patrimoniale du tribunal d'arrondissement de Lausanne.